Accord de mise en place du Comité Social et Economique

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit la création d’une nouvelle instance unique de représentation du personnel, le Comité Social et Economique (CSE), qui a vocation à remplacer les instances représentatives du personnel existant jusqu’alors : la Délégation Unique du Personnel (DUP).

Le CSE devait être mis en place au plus tard, le 31 décembre 2019. Toutefois, la société COGNACQ-JAY IMAGE étant en projet de cession le dernier trimestre 2019, les Organisations Syndicales ont émis ensemble le souhait unanime de reporter les élections professionnelles sous réserve de l’accord de la Direction.

Cette demande se justifiait par le changement d’actionnariat ainsi que les modifications importantes que cela implique au sein de l’entreprise.

Dans ce cadre, il est apparu opportun de négocier les conditions de mise en place du CSE dès 2019 et de reporter la date des élections professionnelles à début 2020.

Les parties signataires du présent accord se sont réunies afin de réfléchir à la nouvelle architecture sociale de COGNACQ-JAY IMAGE s’articulant autour de la nouvelle instance de représentation du personnel unique : le Comité Social et Economique (CSE).

Voir le texte de l’accord dans le document joint ci-dessous.